Vous devez spécifier à Sambr'Habitat que vous acceptez le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'Attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.
Le jour de l'état des lieux d'entrée qui se déroule la dernière semaine qui précède le premier jour du mois de votre entrée, à la condition que vous ayez payé au minimum la moitié de la garantie locative et que vous ayez signé votre contrat de bail.
Les attributions sont effectuées par le Comité d'Attribution, ceci en fonction de la législation en vigueur.
1° Le paiement de la garantie locative. Toutefois si vous éprouvez des difficultés à verser cette garantie locative, vous pouvez :
- Soit demander une avance au CPAS (dans ce cas vous devez nous faire parvenir la décision du CPAS de cette garantie).
- Soit demander un paiement échelonné à la société, tout en tenant compte que la moitié est nécessaire afin de recevoir les clés du logement.
Les montants des garanties locatives sont les suivants :
- Pour un studio ou une maison de pensionné : 380 €
- Pour un appartement : 580 €
Le candidat peut refuser la 1ère proposition de logement qui lui est faite sans devoir justifier son refus.
S’il refuse une 2ème proposition, sa candidature est radiée pour 6 mois sauf si le Comité d’attribution décide de lever cette radiation suite à une demande motivée.
Lorsqu’un logement se libère, la société l’attribue au ménage candidat :
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
- auquel ce logement est proportionné (nombre de chambres);
- appartenant à l’une des catégories de revenus;
- disposant du plus grand nombre de points de priorité (si égalité de points, la date d’admission de la candidature départagera les candidats).
Le délai de location est impossible à déterminer.