Lorsqu’un logement se libère, le Comité d'Attribution l’attribue au ménage candidat :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
  • auquel ce logement est proportionné (nombre de chambres);
  • appartenant à l’une des catégories de revenus;
  • disposant du plus grand nombre de points (si égalité de points, la date d’admission de la candidature départagera les candidats).