Lorsqu’un logement se libère, la société l’attribue au ménage candidat :
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
- auquel ce logement est proportionné (nombre de chambres);
- appartenant à l’une des catégories de revenus;
- disposant du plus grand nombre de points de priorité (si égalité de points, la date d’admission de la candidature départagera les candidats).
Le délai de location est impossible à déterminer.
Une fois le logement attribué par le Comité d’Attribution, un courrier est adressé, par voie simple et par voie recommandée, au candidat.
Le candidat-locataire a un délai de 7 jours pour nous répondre (si nous n’avons pas de nouvelles du candidat endéans les 6 jours, nous prenons contact par téléphone).
Attention, le logement sera attribué sous vérification des nouvelles données de la situation du candidat.
Le candidat peut refuser la 1ère proposition de logement qui lui est faite sans devoir justifier son refus.
S’il refuse une 2ème proposition, sa candidature est radiée pour 6 mois sauf si le Comité d’attribution décide de lever cette radiation suite à une demande motivée.
1° Le paiement de la garantie locative. Toutefois si vous éprouvez des difficultés à verser cette garantie locative, vous pouvez :
- Soit demander une avance au CPAS (dans ce cas vous devez nous faire parvenir la décision du CPAS de cette garantie).
- Soit demander un paiement échelonné à la société, tout en tenant compte que la moitié est nécessaire afin de recevoir les clés du logement.
Les montants des garanties locatives sont les suivants :
- Pour un studio ou une maison de pensionné : 380 €
- Pour un appartement : 580 €
- Pour une maison : 780 €
2° Un état des lieux d’entrée élaboré à l’amiable entre le locataire et la société. Les relevés des compteurs sont effectués en présence du locataire. La Société réalise les changements pour le locataire au niveau du compteur à eau. Concernant le compteur électrique le locataire doit contacter son fournisseur d’électricité et / ou de gaz.
Les attributions sont effectuées par le Comité d'Attribution, ceci en fonction de la législation en vigueur.
Le jour de l'état des lieux d'entrée qui se déroule la dernière semaine qui précède le premier jour du mois de votre entrée, à la condition que vous ayez payé au minimum la moitié de la garantie locative et que vous ayez signé votre contrat de bail.
Vous devez spécifier à Sambr'Habitat que vous acceptez le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'Attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.
Vous devez également signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire ainsi que la durée du préavis. Le règlement d'ordre intérieur ainsi que la charge des sociétés et des locataires seront annexés au bail.