Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement public inoccupé ?
Et bien, c'est possible puisque tout le monde peut se porter acquéreur d’un logement public inoccupé mis en vente. Cependant, des priorités sont fixées afin de garantir l’aspect social de la vente.
Si plusieurs offres sont formulées pour un logement, il sera donné priorité dans l’ordre suivant :
- les locataires de Sambr’Habitat *
- les candidats locataires de Sambr’Habitat *
- les locataires d’une autre société de logement de service public *
- les candidats locataires d’une autre société *
- les pouvoirs locaux
- les personnes physiques ou morales de droit privé
À défaut d’offre dans la catégorie (1), priorité est donnée à la catégorie (2) et ainsi de suite.
(*) Pour les 4 premières catégories, une condition est imposée : ne pas être propriétaire (ou usufruitier) de la totalité d’un autre logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).
Voici, l'article de loi concernant les ventes de logements publics inoccupés :
Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf ?
Et bien, c'est possible puisque tout le monde peut se porter acquéreur d’un logement neuf pour autant que l'acquéreur respecte les conditions suivantes :
- Ne pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement,
- Les revenus imposables perçus en 2019 ne peuvent être supérieurs à 51.300 € et 61.300 € maximum pour 3 enfants à charge et 86.300 € pour 7 enfants à charge.
Voici, l'article de loi concernant les ventes de logements neufs :
