Le type de logement est attribué en fonction de la composition du ménage du candidat, ainsi que de l'âge et du sexe des enfants.

 

La personne isolée bénéficie de sa propre chambre.

Le couple invalide à droit à deux chambres.

Une personne de plus de 65 ans à droit à deux chambres.

L’enfant invalide a droit à sa chambre individuelle.

Deux enfants partageront une seule chambre :

            - s’ils ont tous deux moins de 10 ans quel que soit leur sexe.

            - lorsqu’au moins l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

Vous devez contacter Sambr'Habitat et expliquer clairement le problème technique au service technique

 

Deux possibilités s’offrent à vous:

- Soit le choix au maximum de 5 nouvelles communes (communes après fusion) par ordre de préférence. La demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent.

- Soit le choix au maximum de 5 anciennes communes (communes avant fusion) par ordre de préférence. La demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Attention, la société ne proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Les candidats pourront cependant modifier, à tout moment, leur choix.

La Société n'intervient pas en cas de conflit de voisinage. Si vous ne parvenez pas à un apaisement des conflits par vous-même, seule une plainte à la Police ou une action en justice de votre part pourra éventuellement résoudre vos problèmes.

 

La demande doit être renouvelée 1 fois l'an, entre le 1er janvier et le 15 février de chaque année. Toutefois, si votre candidature a été enregistrée entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année en cours, la démarche d'actualisation ne doit pas être effectuée en janvier de l'année suivante. L'actualisation doit toujours se faire dans votre société de référence.

Vous devez impérativement nous faire une demande écrite par courrier. La demande sera analysée par le service technique  et une réponse vous sera transmise par écrit dans les plus brefs délais.

 

Lorsqu’un logement se libère, la société l’attribue au ménage candidat :

- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;

- auquel ce logement est proportionné (nombre de chambres);

- appartenant à l’une des catégories de revenus;

- disposant du plus grand nombre de points de priorité (si égalité de points, la date d’admission de la candidature départagera les candidats).

Le délai de location est impossible à déterminer.

Une fois le logement attribué par le Comité d’Attribution, un courrier est adressé, par voie simple et par voie recommandée, au candidat.

Le candidat-locataire a un délai de 7 jours pour nous répondre (si nous n’avons pas de nouvelles du candidat endéans les 6 jours, nous prenons contact par téléphone).

Attention, le logement sera attribué sous vérification des nouvelles données de la situation du candidat.

Le jour de l'état des lieux d'entrée qui se déroule la dernière semaine qui précède le premier jour du mois de votre entrée, à la condition que vous ayez payé au minimum la moitié de la garantie locative et que vous ayez signé votre contrat de bail.

 

Le candidat peut refuser la 1ère proposition de logement qui lui est faite sans devoir justifier son refus.

S’il refuse une 2ème proposition, sa candidature est radiée pour 6 mois sauf si le Comité d’attribution décide de lever cette radiation suite à une demande motivée.

Un 3ème refus expose le candidat à la radiation de sa demande pour 6 mois.

Vous devez spécifier à Sambr'Habitat que vous acceptez le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'Attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.

Vous devez également signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire ainsi que la durée du préavis. Le règlement d'ordre intérieur ainsi que la charge des sociétés et des locataires seront annexés au bail.