La société Sambr’Habitat, ayant pris connaissance de la réglementation en vigueur dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, concernant l’affichage électoral, a pris la décision d’autoriser cet affichage pour ses locataires.
En effet, ce code prévoit qu’une autorisation écrite et préalable du propriétaire est nécessaire à toute apposition de panneaux et affiches sur le domaine privé.
La Société a décidé de marquer son accord préalable pour tous les locataires, pour autant qu’il soit installé sur les parties privées (ni dans les communs des immeubles ou abords extérieurs communs) et qu’il ne nuise pas à la sécurité des lieux, en respectant le Règlement d’Ordre Intérieur de Sambr’ Habitat et les autres réglementations régionales ou communales en vigueur .