1° Ne pas être propriétaire ou usufruitier sauf pour les 3 exceptions suivantes :
Le logement non améliorable ;
Le logement inhabitable ;
Le logement inadapté.
2° Vos revenus imposables globalement ne doivent pas dépasser les montants indiqués ci-dessus :
Ménages en état de précarité
Personne seule 13.700€
Plusieurs personnes 18.700 €
Ménages à revenus modestes
Personne seule 27.400 €
Plusieurs personnes 34.200 €
Ménages à revenus moyens
Personne seule 42.400 €
Plusieurs personnes 51. 300 €
Majoration pour enfant à charge 2.500 €
Question:
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un logement social ?
Catégorie:
Ordre:
1